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Lois applicables

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règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans la RGPD.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible
ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront
retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le
reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre, afin de maintenir le respect de la
loi et refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous
attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos
utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés
de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements
apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées
sont les suivantes :
06 20 27 77 00
tatiana@ltdesignarchitecture.com
60200 Compiègne

Date d’entrée en vigueur : le 1 juillet 2021

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